Afin d’encourager les importateurs à respecter leurs obligations fiscales, la Direction générale des impôts et domaines (DGID) a révisé le Prélèvement de conformité fiscale (PCF), initialement mis en œuvre en 2020.
Contexte et Objectifs
La loi n°2019-17, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, a instauré un Prélèvement de conformité fiscale de 12 % sur les importations. Ce prélèvement cible les personnes physiques ou morales qui ne respectent pas régulièrement leurs obligations fiscales, telles que la déclaration et le paiement d’impôts et taxes. Cependant, la mise en application de cette mesure a rencontré des difficultés.
Adaptations et Innovations
Face à ces difficultés, les autorités ont décidé d’assouplir le dispositif. Comme l’explique Mor Fall, inspecteur des Impôts, des innovations ont été introduites pour faciliter l’application du PCF. Notamment, les déclarations de mise à la consommation sont désormais exclues du champ d’application du prélèvement.
Par exemple, les produits de première nécessité bénéficiant de mesures de soutien aux prix, les véhicules automobiles, et les marchandises dont la valeur en douane est inférieure à dix millions de francs CFA sont exemptés du PCF. La liste des produits exemptés est établie par note de service du Directeur général des Douanes après avis du Directeur général des Impôts et domaines.
Conditions d’Application
Le PCF s’applique aux contribuables qui, jusqu’au 15 juillet de l’année d’échéance, n’ont pas déposé leurs déclarations d’impôts sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, ou de contribution globale unique. Il s’applique également à ceux qui, pendant un trimestre civil, n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives et de paiement de taxes sur le chiffre d’affaires ou de retenues à la source sur les salaires.
Pour 2020, les contribuables qui n’ont pas respecté leurs échéances déclaratives en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de contribution globale unique, de taxes sur le chiffre d’affaires, ou de retenues à la source sur les salaires sont également assujettis au PCF.
Incitations à la Conformité
L’objectif du PCF, précise M. Fall, n’est pas de générer des revenus pour le budget de l’État, mais d’inciter les contribuables non conformes à régulariser leur situation. Le Sénégal fait encore face à des défis significatifs en matière de conformité fiscale, avec de nombreux contribuables qui ne déclarent pas ou ne paient pas régulièrement leurs impôts.
Modalités de Régularisation
Les importateurs ont la possibilité de régulariser leur situation fiscale dans un délai de 48 heures pour éviter le paiement du PCF. Ceux qui sont en règle avec l’Administration fiscale sont exemptés du prélèvement. Pour faciliter les démarches, la plateforme informatique pcf.dgid.sn permet aux acteurs économiques de délivrer des attestations de non-assujettissement au PCF pour les importateurs en règle et de simplifier les démarches d’immatriculation ou de régularisation pour ceux qui ne sont pas à jour.
Ainsi, le Prélèvement de conformité fiscale révisé se positionne comme un outil crucial pour promouvoir l’équité fiscale et améliorer le taux de conformité fiscale au Sénégal.
